John Chedid

La Cour suprême du Canada refuse d'autoriser l'appel dans deux affaires d'arbitrage

Supreme Court Of Canada Declines Leave To Appeal In Two Arbitration Cases

Une clause de règlement des différends par étapes n'empêche pas le recours à l'arbitrage, selon la Cour d'appel de l'Ontario

Ontario Court Of Appeal Finds Stepped Dispute Clause Does Not Bar Arbitration

Colombie-Britannique : la Cour d'appel confirme un jugement sommaire rejetant une demande d'action collective

Un tribunal de l'Alberta confirme le critère relatif au cautionnement pour dépens applicable aux personnes morales

Droits Et Libertés Garantis Par La Charte : La Cour Suprême Précise Les Critères Applicables Aux Actions En Dommages-intérêts Contre L'État

Charter Rights And State Liability: SCC Reiterates Threshold For Claims Against The State For Damages