Structure et fonctionnement des fondations d'entreprise canadiennes

Les fondations d'entreprise canadiennes occupent une place unique au sein du secteur plus vaste des organismes de bienfaisance, associant souvent la gouvernance propre au secteur privé à des mandats d'intérêt public. Ces entités, habituellement établies par des sociétés par actions, sont des organismes de bienfaisance enregistrés en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C., 1985, c. 1 (la « Loi de l'impôt ») et sont assujetties au même régime réglementaire que les autres fondations de bienfaisance. Toutefois, leurs réalités sur le plan du fonctionnement et de leurs obligations de conformité reflètent à la fois leur filiation entrepreneuriale et leur statut de bienfaisance.

Le régime juridique des organismes de bienfaisance au Canada établit une distinction claire entre les œuvres de bienfaisance et les fondations de bienfaisance, chacune ayant des rôles et modèles de fonctionnement différents. La Loi de l'impôt définit les œuvres de bienfaisance comme des entités (constituées ou non en société) qui sont formées et exploitées exclusivement à des fins de bienfaisance et exercent principalement leurs propres activités de bienfaisance. En revanche, une fondation de bienfaisance est définie comme une société ou une fiducie qui exerce aussi ses activités exclusivement à des fins de bienfaisance, mais qui n'est pas une œuvre de bienfaisance; elle soutient habituellement des activités de bienfaisance exercées par d'autres organismes, bien qu'elle puisse également prendre ses propres initiatives¹. De plus en plus, les fondations d'entreprise choisissent d'exercer des activités de bienfaisance de manière directe (comme des programmes communautaires, des activités de sensibilisation ou des initiatives de bénévolat menées par des employés), ce qui reflète à la fois leur autonomie et leur rôle évolutif au sein du secteur des organismes de bienfaisance.

En règle générale, les fondations d'entreprise sont organisées comme des fondations publiques ou privées, les fondations privées étant plus répandues en raison de leurs liens étroits avec une société fondatrice. Les fondations publiques reçoivent généralement un financement d'un large éventail de donateurs et les membres du conseil d'administration n'ont pas de lien de dépendance. En revanche, les fondations privées sont généralement financées et contrôlées par une seule société, une seule famille ou un groupe lié, et les membres du conseil d'administration ont souvent un lien de dépendance. Ces distinctions ont une incidence sur les exigences en matière de gouvernance et la surveillance en vertu de la réglementation des fondations d'entreprise.

Les activités de financement et la remise de reçus fiscaux sont des fonctions centrales pour les fondations d'entreprise, qui veillent à la fois au respect des obligations des donateurs et à leur mobilisation. La ligne directrice sur les activités de financement de l'Agence du revenu du Canada (l'« ARC ») contient des règles distinctes concernant l'organisation d'événements et l'affectation de ressources aux activités de financement². Les reçus fiscaux sont essentiels pour les organismes de bienfaisance parce qu'ils permettent aux donateurs de réclamer des crédits d'impôt et encouragent les dons, et les organismes de bienfaisance sont tenus de délivrer des reçus pour se conformer à la réglementation fiscale. Certaines fondations d'entreprise collaborent avec leurs homologues pour délivrer des reçus fiscaux, tandis que d'autres gèrent la délivrance des reçus fiscaux et l'administration à l'interne ou avec le soutien de la société fondatrice dans le cadre d'ententes formelles.

Les organismes de bienfaisance doivent consacrer chaque année un montant minimal de leur capital accumulé à des activités de bienfaisance. Cette exigence en matière de dépenses, appelée contingent des versements pour une année donnée, garantit que les organismes de bienfaisance utilisent leurs investissements et leur épargne pour soutenir leur mission, au lieu de simplement conserver les fonds. Le contingent des versements pour une année donnée est calculé en fonction de la valeur moyenne des biens qui n'ont pas été utilisés directement dans le cadre d'activités de bienfaisance ou d'administration au cours des 24 mois précédents. Chaque année, une fondation doit consacrer au moins 3,5 % de ses biens de placement d'une valeur maximale de 1 M$ à des activités de bienfaisance. Pour toute partie d'un bien de placement de plus de 1 M$, la fondation doit dépenser 5 % de plus. Ces dépenses (appelées « versements ») peuvent être faites à des « donataires reconnus »³, qui comprennent des organismes de bienfaisance enregistrés et d'autres entités prescrites. Certaines fondations d'entreprise concentrent leurs dons sur des types d'organismes particuliers dont les objectifs correspondent à leurs objectifs fondateurs, tandis que d'autres modifient annuellement leur orientation philanthropique. Bon nombre de fondations font participer les employés et les principales parties prenantes à la prise de décisions en matière de dons, alignant ainsi leurs dons sur la mission et les valeurs de l'organisation.

Des changements récents apportés aux règles de l'ARC pourraient accroître les occasions pour les fondations d'entreprise de soutenir un plus grand nombre d'initiatives de bienfaisance. Par le passé, les fondations d'entreprise se sont concentrées sur les dons à des donataires reconnus. L'ARC avait auparavant adopté une approche restrictive à l'égard des versements effectués à des donataires non reconnus, comme des organismes sans but lucratif locaux, et exigeait des conventions de mandat ou des structures de coentreprise afin de s'assurer que la fondation conserve la mainmise sur son orientation et l'utilisation de ses fonds. Cette approche limitait l'intérêt des fondations d'entreprise à soutenir des organismes qui sortent du cadre strict des donataires reconnus. Toutefois, le régime de réglementation a évolué. Dans le cadre du nouveau régime des « versements admissibles » introduit en 2022, les organismes de bienfaisance enregistrés (y compris les fondations d'entreprise) peuvent désormais effectuer des versements à des donataires non reconnus, à condition que les fonds soient utilisés exclusivement à des activités de bienfaisance et que l'organisme de bienfaisance conserve des documents appropriés qui permettent de démontrer l'utilisation des fonds ainsi versés⁴. Par conséquent, les fondations d'entreprise pourraient avoir plus d'occasions et d'intérêt pour financer des donataires non reconnus, mais elles devraient examiner leurs buts et obtenir des conseils pour s'assurer qu'elles respectent ces nouvelles exigences.

Les fondations d'entreprise ont des obligations de conformité continues, notamment la Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés T3010. En plus de cette déclaration, elles doivent aussi se conformer à des exigences de déclaration propres aux entreprises, comme le dépôt de déclarations annuelles et le maintien d'enregistrements extraprovinciaux. Si elles sollicitent des fonds d'employés et de parties prenantes externes à l'organisation, elles pourraient être assujetties à des exigences supplémentaires en matière de conformité en tant qu'« organisation ayant recours à la sollicitation » en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif⁵. Les fondations d'entreprise doivent tenir les livres et registres appropriés ainsi que des réunions des membres et des administrateurs. Les dirigeants des fondations d'entreprise devraient consulter un conseiller juridique pour bien comprendre leurs obligations sur les plans fiscal et organisationnel.

En bref, les fondations d'entreprise canadiennes doivent savoir faire la distinction entre les structures publiques et privées, maîtriser les méthodes de collecte de fonds et la délivrance de reçus fiscaux et connaître les exigences en matière de dépenses et de conformité. Compte tenu de l'évolution du secteur, les experts juridiques peuvent aider les fondations à choisir la meilleure structure pour répondre à leurs besoins et objectifs particuliers, assurer la conformité et maximiser l'incidence des organismes de bienfaisance.

Footnotes

1. Loi de l'impôt, au par. 149.1(1).

2. « Les activités de financement par les organismes de bienfaisance enregistrés », CG-013, publiée le 20 avril 2012.

3. Loi de l'impôt, au par. 149.1(1).

4. Agence du revenu du Canada, « Organismes de bienfaisance enregistrés accordant des subventions à des donataires non reconnus », Ligne directrice CG-032, publiée le 19 décembre 2023.

5. LC 2009, c. 23.

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