France: Reporting and Compliance

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TousAntiCovid : l'application française la plus téléchargée en 2021 !

Depuis plusieurs années, l'Etat tend à se moderniser et a notamment entrepris une transformation pour s'adapter à l'ère du numérique.

HA

Haas Avocats

Covid-19, Pass Sanitaire : La Cnil Rend Son Avis Sur Les Dispositifs

Depuis le 21 juillet, le pass sanitaire est exigé dans les endroits où le brassage du public est le plus à risque sur le plan sanitaire, par exemple dans les lieux culturels...

France Coronavirus

HA

Haas Avocats

Vaccins : Le Trafic En Ligne De Faux Certificats Se Développe

Si la crise sanitaire a fortement impacté l'économie, certains ont su en tirer profit. Dès le début, des trafics en tout genre sont apparus.

France Coronavirus

HA

Haas Avocats

French Administrative Supreme Court Rejects The Suspension Of The Platform Established In Partnership Between The French State And Doctolib And Hosted By Amazon

In an order dated March 12, 2021, the Conseil d'Etat (French Administrative Supreme Court) refused to suspend the partnership between the French State and Doctolib in the context of the COVID-19 vaccination campaign.

SA

Soulier Avocats

Le Conseil D'Etat Refuse De Suspendre Le Partenariat De L'Etat Avec Doctolib Hébergé Par Amazon

SA

Soulier Avocats

Deuxième Vague Du COVID -19 : Le Télétravail Est Désormais La Règle

France Coronavirus

SA

Soulier Avocats

Second Wave Of COVID -19: Telework Is The Rule

France Coronavirus

SA

Soulier Avocats

Détention Provisoire : La Crise Sanitaire Ne Justifie Pas À Elle Seule La Mise En Liberté

France Coronavirus

SA

Soulier Avocats

Pre-Trial Detention: The Health Crisis Does Not In Itself Justify The Release From Prison

France Coronavirus

SA

Soulier Avocats

Covid-19: Extension Of The State Of Health Emergency

France Coronavirus

SA

Soulier Avocats

Covid-19 And The "StopCovid" App

France Coronavirus

SA

Soulier Avocats

Coronavirus Covid-19 Et Application StopCovid

France Coronavirus

SA

Soulier Avocats

Affaire Renault : Les Risques D'une Reprise D'activité Insuffisamment Anticipée

France Coronavirus

KL

Herbert Smith Freehills Kramer LLP

StopCovid Tracing App: French Data Protection Authority Gives The Green Light

France Coronavirus

IL

Ius Laboris

Vidéosurveillance cachée au travail : la CNIL sanctionne la Samaritaine

HA

Haas Avocats

Urbanisme : les permis de construire sur un siège éjectable !

France Real Estate

BL

Bignon Lebray

Les Voix Du M&A | David Humbert Pour Endrix (Video)

France Commercial

AM

Alvarez & Marsal

L'actualité juridique numérique de la semaine –27 octobre 2025

France Technology

HA

Haas Avocats

Le DPO, un atout stratégique et économique reconnu par la CNIL

HA

Haas Avocats

Coronavirus Covid-19 Et Télétravail : Aspects Relatifs À La Protection Des Données

La pandémie du coronavirus (Covid-19) a incité de nombreuses entreprises à mettre en place des solutions de télétravail.

France Coronavirus

SA

Soulier Avocats

Covid-19 And Telework: Data Protection Considerations

The Covid-19 pandemic has prompted many companies to implement teleworking solutions.

France Coronavirus

SA

Soulier Avocats

StopCovid À L'heure Du Déconfinement

Parmi les autorités publiques, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (« CNIL ») est l'une de celles qui, en cette période de pandémie, ne connaît pas de répit.

France Coronavirus

KL

Herbert Smith Freehills Kramer LLP

L'impact De L'épidémie De Covid-19 Sur Les Contentieux Aux États-Unis

La pandémie de Covid-19 a gravement impacté la poursuite des procédures judiciaires en cours dans le monde. En raison de l'organisation décentralisée du système judiciaire américain

France Coronavirus

AD

August Debouzy

Functioning Of Local Authorities During The French State Of Health Emergency

France Coronavirus

FH

Foley Hoag LLP

Functioning Of Public Establishments And Administrative Bodies During The French State Of Health Emergency

France Coronavirus

FH

Foley Hoag LLP

Amazon En Appel, Commentaire De La Décision Du 24 Avril 2020

France Coronavirus

AD

August Debouzy

Décision Amazon du 14 avril 2020 : quels enseignements en tirer pour une reprise sécurisée de l'activité de l'entreprise ?

France Coronavirus

AD

August Debouzy

Fichiers De Gestion Des Ressources Humaines : Il Faut S'assurer De La Conformité Sans Attendre La Fin De La Pandémie

France Law Performance

KL

Herbert Smith Freehills Kramer LLP

Recommendations Provided By The CNIL's President, Who Was Heard By The Law Commission On April 8, 2020, Regarding The Tracking Of Individuals In Connection With The Health Crisis.

AD

August Debouzy

Les Recommandations De La Présidente De La CNIL, Auditionnée Par La Commission Des Lois Le 8 Avril Dernier, Au Sujet Du Traçage Des Individus Dans Le Cadre De La Crise Sanitaire

France Coronavirus

AD

August Debouzy

Covid-19 And Data Protection In France

France Coronavirus

MB

Mayer Brown

Confinement non respecté : une mise en danger de la vie d'autrui ?

France Coronavirus

AD

August Debouzy

European Competition Authorities Are Understanding But Remain Firm In The Context Of Covid-19

European Union Coronavirus

AD

August Debouzy

Les Recommandations De La Présidente De La CNIL, Auditionnée Par La Commission Des Lois Le 8 Avril Dernier, Au Sujet Du Traçage Des Individus Dans Le Cadre De La Crise Sanitaire

Ce mercredi 8 avril 2020, la présidente de la CNIL a été auditionnée devant la commission des lois de l'Assemblée Nationale au sujet des travaux du gouvernement concernant l'utilisation de technologies se fondant sur la localisation des individus.

France Coronavirus

AD

August Debouzy

Covid-19 And Data Protection In France

The French data protection authority ("CNIL") has released a statement on March 6, 2020 reminding a few data protection principles to apply in the context of the Covid-19 crisis:

France Coronavirus

MB

Mayer Brown

Confinement non respecté : une mise en danger de la vie d'autrui ?

Le décret du 17 mars a créé une contravention de quatrième classe punie d'une amende forfaitaire de 135 euros...

France Coronavirus

AD

August Debouzy

European Competition Authorities Are Understanding But Remain Firm In The Context Of Covid-19

Today, every competition authorities belonging to the European Competition Network (the European Commission, the European Free Trade Association Surveillance Authority and EU/EEA ...

European Union Coronavirus

AD

August Debouzy

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