France: Contracts and Commercial Law

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New Confidentiality Option For Company Directors' Personal Addresses In The Trade And Companies Register

As of 25 August 2025, the privacy of a company's directors will be further protected by a new legal provision. Article R.123-54-1 of the French Commercial Code introduces the right for directors...

France Commercial

GW

Gowling WLG

Facturation électronique : tout savoir sur la réforme 2026-2027

L'obligation prochaine de la facturation électronique marque une étape dans la transformation digitale des entreprises françaises. En facilitant la modernisation administrative, elle soulève aussi des interrogations...

France Technology

HA

Haas Avocats

Résiliation unilatérale d'un marché de travaux : l'indemnisation de l'entreprise dépend de la nature du contrat et de son caractère forfaitaire ou non

Dans un arrêt rendu le 26 juin 2025, la Cour de cassation a retenu que le maitre d'ouvrage, ayant résilié le marché, ne peut être condamné à indemniser l'intégralité du gain qu'elle aurait...

France Real Estate

BL

Bignon Lebray

Fraude au streaming : le Tribunal de Paris statue sur OVH

Cette décision, saluée par le Syndicat national de l'édition phonographique (SNEP), s'inscrit dans une dynamique européenne de responsabilisation mesurée des intermédiaires techniques

France Criminal

HA

Haas Avocats

CSRD: Requesting Data From SME Suppliers

France Commercial

BC

Bryan Cave Leighton Paisner

Réforme juridique : le nouveau régime des nullités en droit des sociétés

France Commercial

BL

Bignon Lebray

Zoom sur le compte courant d'associé débiteur

France Commercial

BL

Bignon Lebray

Vos partenaires commerciaux dépendent de vous ? Attention à l'abus !

France Commercial

HA

Haas Avocats

L'actualité juridique numérique de la semaine – 15 septembre 2025

France Technology

HA

Haas Avocats

Pacte d'associés : un contrat clé pour sécuriser votre société

France Commercial

HA

Haas Avocats

How To Scale Corporate-Startup Collaboration From Pilots To Partnerships

France Commercial

innosabi

Recel de favoritisme, faut-il plaider coupable ?

France Government

BL

Bignon Lebray

La Cour de cassation allège la résolution des contrats liés

France Commercial

HA

Haas Avocats

Private Equity Comparative Guide

France Commercial

Lamartine Conseil

Why Do Companies Outsource IP Tasks? Because They Want To Reach Their KPIs!

While normally associated with internal metrics, key performance indicators (KPIs) can also play a critical role when it comes to ensuring high performance when outsourcing specific IP functions or tasks.

Worldwide Commercial

Q

Questel

Activités commerciales accessoires des sociétés civiles agricoles : un nouvel équilibre à trouver

La Loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a introduit une dérogation au principe de spécialité...

France Commercial

BL

Bignon Lebray

Notation en ligne abusive : une régulation renforcée des plateformes

La Cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 7 mai 2025, a confirmé l'ordonnance de référé du tribunal de commerce de Paris du 4 juillet 2024 condamnant la société Heretic...

France Commercial

HA

Haas Avocats

Projet de loi de simplification de la vie économique : évolutions majeures pour le bail commercial

L'examen des amendements du projet de loi de simplification de la vie économique s'est achevé à l'Assemblée nationale.

France Real Estate

BL

Bignon Lebray

Démarchage abusif : 900 000 € d'amende, la CNIL sanctionne SOMS

HA

Haas Avocats

Concession du Stade de France : nouveau recours rejeté, contrat signé !

France Commercial

BL

Bignon Lebray

SOLOCAL MARKETING SERVICES sanctionnée par la CNIL pour non-respect des règles relatives à la prospection commerciale

France Commercial

DA

Delsol Avocats

Information précontractuelle : vers des règles plus strictes

France Commercial

HA

Haas Avocats

Debt Finance 2025 - Law And Practice

WS

Winston & Strawn LLP

Déductibilité fiscale de services d'asset management rendus entre sociétés liées

MB

Mayer Brown

Management fees : précisions sur la preuve des prestations réalisées

MB

Mayer Brown

The Paris International Arbitration Newsletter - April-May 2025

France Litigation

AG

Addleshaw Goddard

Précisions sur les indices déterminants pour la qualification du « maître de l'affaire »

MB

Mayer Brown

Précisions sur les conditions de requalification d'une convention de management fees en acte anormal de gestion

MB

Mayer Brown

Management fees : précisions sur la preuve des prestations réalisées

La Cour administrative d'appel de Nancy a rendu deux arrêts le 24 avril 2025 éclairant les indices nécessaires afin de prouver la réalité des prestations faisant l'objet d'une convention de management fees...

MB

Mayer Brown

The Paris International Arbitration Newsletter - April-May 2025

ARBITRATION & STAY OF ENFORCEMENT: In a decision dated 6 May 2025, the Paris Court of Appeal addressed the question of whether the enforcement of an arbitral award can be stopped...

France Litigation

AG

Addleshaw Goddard

Précisions sur les indices déterminants pour la qualification du « maître de l'affaire »

Le Conseil d'État rappelle que la seule qualité de gérant de la société mère et la connaissance des affaires ne suffisent pas à établir la qualité de « maître de l'affaire »...

MB

Mayer Brown

Précisions sur les conditions de requalification d'une convention de management fees en acte anormal de gestion

La Cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur renvoi du Conseil d'État, a estimé que la société ne démontrait ni l'existence de prestations effectives distinctes de celles de son gérant,...

MB

Mayer Brown

L'actualité Juridique Numérique De La Semaine - 14 Avril 2025

France Technology

HA

Haas Avocats

La Clause Pénale : Un Équilibre Entre Sanction Et Proportionnalité

La clause pénale est l'une des stipulations contractuelles les plus courantes. Son objectif principal est de déterminer par avance le montant des dommages-intérêts dû par l'une des parties...

France Commercial

HA

Haas Avocats

Fraudes aux aides publiques : une loi pour stopper le démarchage abusif

La lutte contre les fraudes aux aides publiques et la protection des consommateurs franchit un nouveau cap avec une proposition de loi adoptée en première lecture...

France Consumer

HA

Haas Avocats

Hacer Negocios En Francia

Francia es la séptima economía más grande del mundo. Su entorno favorable a las empresas, su sofisticado mercado financiero y su fuerza laboral altamente...

France Commercial

TG

TMF Group BV

Doing Business In Comparative Guide

Doing Business In Comparative Guide for the jurisdiction of France, check out our comparative guides section to compare across multiple countries

France Commercial

Rimon Electa Law

Fiche Pratique – Tout Ce Qu'il Faut Savoir Sur Le « Made In France »

France Commercial

SL

Signature Litigation

French Supreme Court Sets New Boundary To Liability Toward Third Parties

France Commercial

JD

Jones Day

Private Equity Laws And Regulations France 2024

France Commercial

VA

Vivien & Associes

Affaire pizza sprint : intuitu personae et indivisibilité des contrats

France Commercial

Cornet Vincent Segurel

La Cour de cassation considère que la vente d'une copie de logiciel par téléchargement permanent est une vente

Cornet Vincent Segurel

Recognition Of A Right To Appeal Against A Decision By The Autorité De La Concurrence To Refuse Proposed Commitments

France Anti-trust

Cornet Vincent Segurel

The Issue Of Dual Supervision Of Promotions Gives Rise To Debate And Reflection

France Commercial

Cornet Vincent Segurel

Egalim 3 : Updating Commercial Relations Law

France Commercial

Cornet Vincent Segurel

An Initial Mixed Decision On The Unfairly Low Transfer Price

France Commercial

Cornet Vincent Segurel

The Pizza Sprint Case: Intuitu Personae And Indivisibility Of Contracts

France Commercial

Cornet Vincent Segurel

Révéler La Valeur De Vos Actifs Et Sécuriser Vos Activités Grâce À La Réalisation D'un Diagnostic Stratégie PI (Accompagnement Proposé Par Bpifrance)

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Regimbeau

La Propriété Industrielle Et Ses Enjeux Partout Dans L'entreprise : R&D, Juridique, Marketing, RH, Finance, Ventes, Etc.

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Regimbeau

La compétence impérative du lieu de situation de l'immeuble devient d'ordre public pour le Tribunal judiciaire de Paris : une volonté de désengorger les juridictions parisiennes ?

France Litigation

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Bignon Lebray

The "Long Losing Streak" – Joshua v Renault And The French Blocking Statute

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Travers Smith LLP

Aviation Regulation Comparative Guide

France Transport

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Pamina Avocats

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Arendt & Medernach

COVID-19: No Moratorium On Forfeiture Of Commercial Tenancies (Video)

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Covid-19. Cyprus Measures And Potential Implications. Are You Ready For The Day After? (Video)

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