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à titre de marques pour des produits des classes 7 , 11, 29, 30, 31, 32 and 35.
Le Ministère du Commerce et des Affaires étrangères d'Islande agit en invalidation et obtient l'annulation...
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Une chaine de supermarché de surgelés avait
(étonnamment) obtenu l'enregistrement des signes ICELAND
et à titre de marques pour des produits des classes 7 , 11,
29, 30, 31, 32 and 35.
Le Ministère du Commerce et des Affaires
étrangères d'Islande agit en invalidation et
obtient l'annulation de ces marques par la Chambre des recours
par application du Chiemsee criteria. La chambre des
recours reconnait en effet que ces marques pourrait être
perçues par le consommateur comme une indication de
l'origine des produits..
Le déposant est refroidi mais cette décision est
logique et s'inscrit dans la lignée de la jurisprudence
sur les noms géographiques.
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